Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement aux ventes de services SaaS conclues entre MARWEN DIGITAL et tout Client professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel du secteur du bâtiment), à l'exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client.

MARWEN DIGITAL commercialise l'accès à la plateforme Eazy BTP-AO, outil SaaS d'intelligence artificielle dédié aux entreprises du bâtiment pour la réponse aux appels d'offres.

Le Service inclut, selon le plan souscrit :

• Analyse automatique de DCE (lecture, extraction, synthèse) ;
• Génération de mémoires techniques personnalisés ;
• Remplissage automatique de bordereaux de prix (BPU/DPGF) ;
• Génération de plannings Gantt adaptés aux délais contractuels ;
• Envoi des livrables par email ;
• Calendrier des deadlines et alertes automatiques ;
• Assistant IA conversationnel spécialisé BTP.

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit (Starter, Pro, Enterprise). Le détail des plans est disponible sur la page Tarifs.

3.1 Processus de commande

La souscription s'effectue directement sur la Plateforme. Le Client sélectionne le plan souhaité, renseigne ses coordonnées professionnelles et procède au paiement. La confirmation de commande est envoyée par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

3.2 Durée de l'abonnement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois renouvelable automatiquement, ou pour une durée d'un (1) an selon le choix du Client. Le renouvellement est tacite. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment (voir article 7).

3.3 Période d'essai

Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement bascule automatiquement sur le plan payant sauf résiliation avant l'échéance.

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la Plateforme. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Pour les Clients établis hors de France mais dans l'UE et assujettis à la TVA dans leur pays, la TVA française n'est pas applicable (autoliquidation).

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). MARWEN DIGITAL ne stocke aucune donnée bancaire complète.

Pour les abonnements mensuels, le prélèvement est effectué le jour de la souscription, puis chaque mois à la même date. Pour les abonnements annuels, le montant est prélevé en une seule fois à la souscription.

4.3 Factures

Une facture électronique est émise à chaque prélèvement et mise à disposition dans l'espace Client.

4.4 Révision des prix

MARWEN DIGITAL se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Le Client sera informé par email. En cas de désaccord, il peut résilier son abonnement avant la prise d'effet du nouveau tarif.

MARWEN DIGITAL s'engage à :

• Mettre le Service à disposition de manière continue, sous réserve des cas de force majeure et des maintenances programmées communiquées à l'avance ;
• Assurer la confidentialité des données du Client conformément à la Politique de confidentialité ;
• Fournir un support technique par email à contact@eazy-ia.com ;
• Maintenir et améliorer la Plateforme dans l'intérêt des Clients.

Le Client s'engage à :

• Payer le prix de l'abonnement aux échéances convenues ;
• Respecter les Conditions Générales d'Utilisation ;
• N'utiliser le Service qu'à des fins professionnelles légitimes ;
• Ne pas partager son accès avec des tiers extérieurs à son organisation ;
• Vérifier et valider l'ensemble des Livrables générés avant toute utilisation.

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Client ou en contactant l'Éditeur à contact@eazy-ia.com. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

7.2 Résiliation par MARWEN DIGITAL

MARWEN DIGITAL peut résilier l'abonnement d'un Client avec effet immédiat, sans remboursement, en cas de violation grave des CGU ou des présentes CGV, notamment en cas d'usage frauduleux ou d'impayé persistant.

7.3 Effet de la résiliation

À la date de résiliation, l'accès au Service est coupé. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours puis supprimées, sauf obligations légales de conservation. Le Client est invité à exporter ses données avant la résiliation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.

Toutefois, dans le cadre de notre engagement client, MARWEN DIGITAL offre une garantie de satisfaction de 14 jourssur le premier mois d'abonnement pour tout nouveau Client. Le remboursement est accordé sur simple demande à contact@eazy-ia.com dans ce délai, sans justification requise.

MARWEN DIGITAL est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur ne garantit pas l'obtention de marchés publics ou privés à l'aide des Livrables générés.

La responsabilité de MARWEN DIGITAL ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement encaissées au cours des 12 derniers mois précédant le fait dommageable.

MARWEN DIGITAL ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial ou d'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La Plateforme, ses composants (interfaces, algorithmes, bases de données, modèles IA intégrés, marque « Eazy BTP-AO ») sont la propriété exclusive de MARWEN DIGITAL et protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, exploitation non autorisée est interdite et constitutive de contrefaçon.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Les données sont hébergées en Europe via Supabase (infrastructure AWS eu-west, Dublin, Irlande). Le moteur IA (Anthropic Claude) est opéré aux États-Unis — les contenus soumis à analyse transitent par ses serveurs dans le cadre de l'exécution du Service, sous couvert de clauses contractuelles types (CCT) conformes au RGPD.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, cyberattaque d'envergure, défaillance totale d'un prestataire d'infrastructure, pandémie, etc.).

13.1 Intégralité

Les présentes CGV, combinées aux CGU et à la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

13.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour MARWEN DIGITAL de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux Tribunaux de Commerce de Paris, compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les Clients consommateurs (le cas échéant) peuvent également recourir à un médiateur de la consommation ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.